ne pouvaient pas être mobilisées pour couvrir les dommages résultant de l’incendie de février 2019, qu’il existait plusieurs autres polices d’assurance pour cette garantie : police d’assurance souscrite

[R] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 16] à l’encontre de M.

timbre du greffe) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé e, représenté par Maître Eddy PERRIN

non représenté, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Maître Eddy PERRIN

à délai différé en date du 20 mai 2025, qu’à titre de peine complémentaire, il a été condamné à une interdiction de port d’arme pendant 10 ans.

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN

vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Me Eddy PERRIN

de la requête en raison de l’absence de pièces justificatives utiles : il y a en procédure une pièce intitulée “procès-verbal de saisine et mise à disposition” dans laquelle est mentionné que les policiers

d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN

Elles indiquent avoir peine à imaginer que leur sœur souhaitait être enterrée dans le cimetière des Gonards, en dehors du caveau familial.

Pour les besoins de l’opération, la SCCV [Adresse 16] a souscrit auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD une police d’assurance dommages ouvrage.

Sur le fond, la police nationale a indiqué, le 29 janvier 2023, dans son compte rendu : « Sur place, un véhicule est accidenté, sa conductrice alcoolisée. (…) Précisons que nous constatons un dégât au

décision du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 30 mars 2023 ayant condamné Monsieur [C] [D] alias [E] [D] à une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS, à titre de peine

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier

En l’absence de contact avec le véhicule de police, l’implication du véhicule ne se présume pas et il revient à la victime de démontrer l’implication de celui-ci dans l’accident.

de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DE L’AIN préalablement avisé, représentée par Maître eddy PERRIN

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN