LGS HOME PROJECT, Monsieur [N] [H] à titre personnel et en qualité de Président de la SAS LGS HOME PROJECT, S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [L], exerçant sous l’enseigne [R] [L] [D], S.A.

Par actes délivrés le 10 juillet 2024, Messieurs [K] et [J] [V], en leur nom personnel et en leur qualité d’ayants droit de leurs parents, (ci-après les consorts [V]) ont assigné le FGTI, la CPAM de l’

Aux termes de l'article 6 I de la Loi du 2 janvier 1970, les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent

Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 520-1; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires

[O] [H] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026 remis à personne morale, la CPAM DE LA MANCHE n’a pas constitué avocat.

de déficit fonctionnel temporaire total, pendant lesquelles la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles avant consolidation ; Indiquer les périodes de déficit fonctionnel

L’article L. 4121-3 du même code dispose enfin, en son alinéa 1er, que « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Au titre de la période écoulée du 1er août 2021 au 30 juin 2025, elle s’élève à 95 051,68€.

SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [D], S.A.

Par ailleurs, si Monsieur indique que cette absence d’activité résulte d’un choix personnel à Madame, cet élément n’est pas démontré de sorte que cette absence d’activité de Madame pour s’occuper des trois

[R] [K] né le 25 Novembre 1970 à [Localité 12] (MAROC) (GARD) [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] comparant en personne Mme [W] [K] [Adresse 3] [Adresse 9].

CONSEILS ET ÉVALUATIONS IMMOBILIÈRES exerçant sous le nom commercial « CEI », lequel a établi un rapport en date du 5 juillet 2019 concluant à une valeur vénale nette vendeur d'un montant de 8.8250.000

, demeurant au [Adresse 2], représentée par Maître Blanche Lavenir Morel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0415 Monsieur [Z] [S], né le 12 avril 1975, demeurant au [Adresse 3], Monsieur [R]

Il est constant et non contesté que les faits dommageables ont été subis à l’occasion de l’activité professionnelle de Mme [T], celle-ci exerçant depuis 4 mois la profession de conseillère commerciale

1961 à Bordeaux (33), et pour Madame [D] le 24 décembre 1961 à Saint- Mandé (94) ; - DONNER acte à Madame [D] qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage de son nom d’épouse; - DIRE que les effets du

Suivant, acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, il a, en effet, été constaté que le preneur poursuivait dans sa nouvelle activité.

Par ailleurs, aux termes des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée, dite loi Hoguet, et de son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat de gestion d’un bien

et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ; 6- Retracer son état médical avant les opérations