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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
N’ayant pas eu de réponse satisfaisante à ses questionnements sur les différents manquements reprochés et eu égard à la multitude d’intervenants dans la prise en charge de son époux, Madame [L] a saisi
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
ETIENNE, Juge Jugement rédigé par : Mme GRAFF, Juge DEBATS A l'audience publique du 23 Mai 2024 en présence de M.
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
du juge, cette disposition ne porte pas, compte tenu des exigences de l'ordre public, une atteinte excessive à la liberté individuelle » Aux termes de l’article L.741-7 du code de l’entrée et du séjour
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
A l’examen de ces deux documents, si l’identité de Mme [M] [G] n’est pas révélée au grand public dans le Post 6 du 10 mars 2024, puisqu’elle est désignée sous le nom de « Mél.F », en revanche le Post 6bis
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/03982 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
de la signification du jugement à intervenir », - Assortir la mesure de communication d'information prévue dans son jugement du 26 février 2021 d'une nouvelle astreinte de 10 000 euros par jour de retard
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05428 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLSQ JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : Mme [Y] [E], en son nom personnel et ès-qualité de représentante
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
, prononcer la résolution de la vente intervenue avec Monsieur [R] [Q], juger que la société AUTO BILAN FRANCE, en manquant à ses obligations contractuelles à son égard, a commis une faute délictuelle,
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
comportement a été clairement sanctionné ; - la question de la compétence a déjà été tranchée par le juge des contentieux de la protection ; - la créance est établie tant dans son principe que dans son
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
: Baptiste BONNEMORT, Juge Lucie ANDRE Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 Le présent jugement a été signé par
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvois n° 20-23.527 et 22-18.729, publiés). 87.
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