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53 résultats pour « portée limitée à la remise en question des points jugés critiques par son auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

N’ayant pas eu de réponse satisfaisante à ses questionnements sur les différents manquements reprochés et eu égard à la multitude d’intervenants dans la prise en charge de son époux, Madame [L] a saisi

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ETIENNE, Juge Jugement rédigé par : Mme GRAFF, Juge DEBATS A l'audience publique du 23 Mai 2024 en présence de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du juge, cette disposition ne porte pas, compte tenu des exigences de l'ordre public, une atteinte excessive à la liberté individuelle » Aux termes de l’article L.741-7 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’examen de ces deux documents, si l’identité de Mme [M] [G] n’est pas révélée au grand public dans le Post 6 du 10 mars 2024, puisqu’elle est désignée sous le nom de « Mél.F », en revanche le Post 6bis

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[D] [S] enregistré sous le N° RG 25/03982 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la signification du jugement à intervenir », - Assortir la mesure de communication d'information prévue dans son jugement du 26 février 2021 d'une nouvelle astreinte de 10 000 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/05428 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLSQ JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDEURS : Mme [Y] [E], en son nom personnel et ès-qualité de représentante

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, prononcer la résolution de la vente intervenue avec Monsieur [R] [Q], juger que la société AUTO BILAN FRANCE, en manquant à ses obligations contractuelles à son égard, a commis une faute délictuelle,

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

comportement a été clairement sanctionné ; - la question de la compétence a déjà été tranchée par le juge des contentieux de la protection ; - la créance est établie tant dans son principe que dans son

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Tout support papier dont le contenu a été converti sous format numérique peut être restitué à son possesseur ou détruit dès lors que la pièce sous format numérique a vocation à être transmise à l'autorité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

: Baptiste BONNEMORT, Juge Lucie ANDRE Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 Le présent jugement a été signé par

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (Ch. mixte, 19 juillet 2024, pourvois n° 20-23.527 et 22-18.729, publiés). 87.

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