Le 30 juillet 2020, ANETT ET CIE, au nom de la société ANETT DEUX, a notifié le non-renouvellement du contrat de location-gérance qui la liait à la société ANETT NIVET [R] et, le 18 mars 2022, au nom de

L'USGJ a formé un pourvoi en cassation contre cette décision (n° 24-60173).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

ont formé un recours contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du Pas-de-Calais.

Contre la fin de non-recevoir qui lui est opposée à ce titre, elle soutient que c’est M.

accélérée au fond aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire au paiement de cette provision ainsi que des provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 et des sommes

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, si dans l'assignation et dans les conclusions des parties, le nom de naissance de Mme [B] est écrit « [J] », il s'agit d'une erreur matérielle au vu du livret

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 statuant sur le recours contre une décision de recevabilité de la commission de surendettement __________________________________________________________________ DEMANDEUR

PRONONCER la résolution de la vente contre la société LOMBARD nom commercial FL AUTOS 33.

disposition expresse. » -Sur le moyen tiré de ce que l'administration ne peut demander au juge de prendre une décision qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même Il ressort de la jurisprudence constante

pas que l’achat a été réalisé par Mme [F] en son nom propre.

MULHOUSE [21] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

Mais le tribunal observe que, non seulement la demande ne lui a pas été faite, mais encore que, à la question ouvertement soulevée à l’audience par le tribunal, les parties qui ont choisi de s’exprimer

MOTIFS DE LA DECISION Il est important de rappeler que, selon la jurisprudence, les demandes de « dire et juger » ou encore « constater » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge (Cour de

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

de la commission, soit de la réception de la décision de la commission.

3] non comparante, ni représentée [18] dont le siège social est sis [Adresse 24] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Ce défaut de pouvoir juridictionnel constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.