Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi. En l’espèce, MM.

L'octroi des délais de paiement autorisés par cet article n'est nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir discrétionnaire

Il est de principe que l’appréciation de l’opportunité d’un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la

Aux termes du second, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge ; à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la

civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir

de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé à Monsieur le Juge de la Mise en état de : DIRE ET JUGER que la poursuite de la procédure devant le Tribunal Judiciaire n’est pas

judiciaire par jugement du 21 mars 2023.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

l’affaire en état d’être jugée, sans pouvoir statuer sur les demandes affectant la composition des parties.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil, n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande, mais relève du pouvoir

du pouvoir discrétionnaire du juge qui la prononce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de production de pièces L'article 788 du code de procédure civile édicte que "le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication,