Cette décision a été notifiée à la société [19], créancier, le 24 octobre 2024.

l’une de ses créances n’était pas sur le plan.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

En l'espèce, il convient de procéder d'office à la vérification des créances de [18], le créancier indiquant à l'audience que le montant actualisé de sa créance s'élève à 7875,40 euros, et le délai légal

du Conseil ;   Que la remise préalable en temps utile, qui permet au candidat emprunteur de bénéficier du temps nécessaire pour prendre connaissance du contenu de l’offre avant de lui en proposer la signature

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : CA CONSUMER FINANCE : 10.407,36 euros au titre du crédit 81661401061 et 13688,88 euros au

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps

Par lettre reçue au greffe le 27 mai 2024, Mme [L] [Z] invoquait un motif légitime de non-comparution qu’elle avait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et sollicitait que la décision rendue soit

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

, [L] [G], agissant en qualité de tuteur de sa mère [C] [U] [G], ne démontre pas avoir informé la banque de la mise sous protection de [C] [U] [G] en temps utile, par la production par exemple d’un récépissé

Le 14 octobre 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois avec un effacement partiel à l'issue de cette période, moyennant des mensualités de 346 €.

Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 14 novembre 2025.

L'article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

utile de l’autre parent ; Dit que Monsieur [A] [S] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur, à défaut d’accord ou sauf meilleur accord entre les parents, selon les