au temps et au lieu du travail alors que la salariée était placée sous la subordination de son employeur.

Dès son premier message, elle évoque un litige qui l’oppose à son ancien employeur, la société [...].

L'employeur produit enfin des photographies qui auraient été prises en 2017 et 2018 pour soutenir que Monsieur [L] [I] présentait des signes d'alopécie depuis plusieurs années et qu'il s'agit d'un phénomène

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

La caisse soutient, en deuxième lieu, que l’employeur ne produit aucun élément objectif de nature à renverser cette présomption, se bornant à formuler des allégations relatives à un prétendu état pathologique

Aux termes de son questionnaire, l’employeur décrit les faits survenus le 16 octobre 2024 comme suit : « M. 

Par courrier produit en pièce 17 par la demanderesse, elle a toutefois indiqué : " Suite à un accident de travail géré par l'employeur, la CPAM n'a pas de créance à faire valoir ".

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Il relève donc des décision unilatérales de l’employeur, susceptibles d’entrer dans les prévisions du texte précité, selon l’importance qu’il revêt pour l’organisation du travail au sein de l’entreprise

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

Lorsque la preuve de ces deux conditions cumulatives est apportée, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

A cette audience le dossier a en effet dû être renvoyé faute de communication du rapport du médecin conseil au médecin de l’employeur.

Elle ajoute avoir été également destinataire d’une fausse attestation employeur.

Le débiteur détaille ses revenus et charges et produit la fiche budget dûment renseignée et les justificatifs afférents. Il précise que couple a déménagé.

Le 29 mai 2017, Monsieur [...] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2] à l’encontre de son employeur.

La caisse fait valoir que les déclarations de Monsieur [J] qui ont été recueillies dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée sont corroborées par le constat d'huissier produit par l'employeur.

” - Sur le moyen tiré du défaut d’information de la saisine du CRRMP En application des dispositions de l’article R. 461-10 précité, la caisse est tenue d’informer l’employeur de la saisine du CRRMP.