[L] [O] S/C GALERIE [Adresse 9] [Localité 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame BOCQUET, Assesseur Monsieur POULAIN, Assesseur assistés de Alexis

Le contrat de prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, de sorte

, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la requête en contestation de l’arrêté de placement.

affectés au paiement de la créance du requérant et ce, dès signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au

Il verse également aux débats l’avis du procureur général près la cour d’appel d’[Localité 2] en date du 23 octobre 2025 établi dans le cadre d’un recours en matière de FNAEG lequel sollicite que la requête

formes requises pour sa saisine.

LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux

Tant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que la décision de saisie pénale du procureur de la République ont été notifiées à M.

[K] [R] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Claire ZOCCALI - 2280 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM MINUTE N° RG 24/05453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDM ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé

-le PV en date du 30 juin indiquant que la compagnie aérienne Américan Airlines qui "refuse catégoriquement d'éditer une carte d'embarquement' pour l'intéressé - la copie du passeport au nom de l'intéressé

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie;

non comparante, DÉBATS A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

[C], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second