RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00020 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DESD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Par ordonnance du 10 février 2026, le président du tribunal judiciaire de Troyes a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne au regard du lien existant entre

dans le montant de la porte isolante du garage, - coups dans la partie intérieure de la porte de salle de bain, - coups sur la porte et le champlat de la porte d’une chambre, - gond inférieur de la porte

de la cour précitée.

Par lettre du 5 décembre 2022, suivi d’un règlement par virement bancaire du 15 décembre 2022, Madame [I] [D] a réglé en qualité de caution à Monsieur [U] [S] la somme de 2 136,38 euros, représentant «

Par arrêt en date du 27 avril 2021, la Cour administrative d’appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits lequel a, par décision du 11 octobre 2021, déclaré la juridiction judiciaire compétente

, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKHF Minute N° : JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a vainement mis en demeure Monsieur [T] [E], par courrier recommandé en date du 5 juin 2023, de régler la somme de 6 956,24 euros au titre des arriérés de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10125

[L] en qualité de mandataire judiciaire.

[N] [V] [P] à régler à M. [X] [R] la somme de 7 250 euros au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur,condamner M. [N] [V] [P] à régler à M.

Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00753 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3XG TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE

Suite à des demandes en paiement du RSI pour l'année 2016, par courrier du 10 janvier 2018, Monsieur [D] a sollicité un état de ses comptes sur l'exercice 2016 en tenant compte des règlements effectués

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [D] c/ S.A.R.L.

judiciaire et SELARL [U] ès qualités de mandataire judiciaire.

[W] et la SELARL [1], devant le tribunal judicaire de Paris aux fins du partage judiciaire de la succession de [B] [W] et de condamnation de l’étude notariale à lui verser des dommages et intérêts.

C’est dans ce contexte que suivant acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, les consorts [D] ont fait assigner la société Real Conseil devant le tribunal judiciaire, sollicitant sa condamnation

Selon l’article L.215-2 du code de l’organisation judiciaire, les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements

Elle s'est dite en capacité de régler ses dettes en fonction du montant décidé par mois. Dans le cours du délibéré, elle a transmis des pièces justificatives.