Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [E] [G] et Madame [S] [G] née [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

régularisé entre les parties est acquise depuis 20 janvier 2026 ; - Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS GOLD BANK et de tous occupants

DEMANDERESSE ET Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 4] comparant Madame [A] [F] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant contrat de bail

L'article 1728 alinéa 2 du même Code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’éventuel nouveau bail de cette société n’est pas non plus produit.

de la clause résolutoire prévue au bail, ce dernier se trouve résilié de plein droit.

Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

Un avenant au contrat de bail a été régularisé entre les parties le 1er avril 2025, prenant effet à compter du 17 avril 2025 et portant sur un changement d'appartement au sein de la même résidence.

Le bail mentionne un loyer de 640 euros, charges comprises, sans provision sur charges.

clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

[J] [I] et Mme [W] [I] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 597,01 euros ainsi que 100 euros pour les charges.

Madame [X] [T] [Y] n'a pas régularisé la situation.

Monsieur [D] [L] n'a pas régularisé la situation.

la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

Monsieur [M] et Madame [Z] [O] n'ont pas régularisé la situation.

Monsieur [K] [J] n'a pas régularisé la situation.

Madame [D] [P] n'a pas régularisé la situation.