En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

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particulière : 0A LE SEPTAVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [Z] [Q], née le 07 Avril 1992 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Jonathan DA RE, membre

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[N] [W] et Mme [F] [P], demeurant [Adresse 2]; représentés par Maître Frédéric MASSIN, avocat membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE La S.A

bien qu’il n’apparaît ni justifié ni proportionné de communiquer la décision à intervenir à l’ensemble des membres de l’association.

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VALSUN, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Julie CAMBIER, avocat membre de la SCP LEMAIRE

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DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Laurent BELJEAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, dispensé d’audience DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION

Le 9 novembre 2012, le tribunal d'instance de Bobigny a procédé à la saisie des rémunérations du travail de la débitrice entre les mains de son employeur au profit de la BNP Paribas à concurrence de 9.157,86

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rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc TIMMERMANS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1160 DÉFENDERESSE Direction