EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 mars 2001, Mme [V] [C] a été gravement blessée suite à un accident de la circulation alors qu’elle était passagère dans le véhicule conduit par son frère, M.

La loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 a institué une responsabilité de plein droit du conducteur ou du gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation.

Un PV de constat amiable a été signé suite à l’accident entre M. [Z] (conducteur du “véhicule B” assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD) et M.

Elle considère que le conducteur n’a pas eu une conduite attentive, adaptée aux conditions de circulation (en termes de distance de sécurité et de vitesse).

Ils exposent que la société XL INSURANCE vient aux droits de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident de Monsieur [E] [B], à qui aucune faute de conduite ne pourrait être reprochée.

[I] [G], non-assuré, était impliqué dans cet accident.

Il n’est pas justifié que la compagnie ARISA ASSURANCES, société de droit étranger et assureur du véhicule conduit par M. [P] [V] a été avisée dans le mois de l’accident.

de conducteur ayant concouru à la survenance de l’accident qu’ils ont accepté.

En vertu de l'article L.421-3 du code des assurances, “Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur

Au cours de sa chute, il a percuté le véhicule conduit par Madame [M] assuré auprès de la société Allianz Iard.

responsable de l’accident Il convient de rappeler que selon les règles de droit intemational privé, les recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions

auprès de la MACIF, Monsieur [O] [S] a eu un accident de la circulation impliquant le véhicule Peugeot 3008 conduit par Madame [U] [A], assurée auprès de la MACSF.

l’accident de la circulation.

En l’espèce, le droit à indemnisation Mme [H] n’est pas contesté et l’action directe qu’elle exerce contre l’assureur de la conductrice sera admise.

préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre 1er, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable

contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.

ou toute personne civilement responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l'usage.

Sur le recours de la société [T] IARD contre la société SWING AUTO La société [T] IARD soutient que la société SWING AUTO, non assurée au moment des faits, demeure responsable du dommage causé en sa qualité

Or [S] [J] soutient que [Y] [P], assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, est responsable de l'accident qu'elle a subi, ce que cette dernière ne conteste pas, raison pour laquelle elle reconnaît justement sa