La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique n’a pas constitué avocat.

cassation d'une telle question portant sur la conformité de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

ce qui n’est pas non plus le cas.

Après de nombreux renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 8 janvier 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

(ci-après dénommée la [...]). Suivant acte sous seing privé en date du 2 juillet 2019, M.

Au second trimestre 2024, le syndicat des copropriétaires a appris que [B] [W] était décédé le 28 octobre 2020 et le Conseil de sa veuve proposait de régler les charges.

Après renvois, à l’audience du 12 février 2026, Monsieur [O] [M] [C] représenté par son conseil a sollicité dans ses dernières conclusions, de constater à titre liminaire la recevabilité et le bien-fondé

[Q] [T] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de ce jugement.

A l’audience du 19 mars 2026, le juge de l’exécution a autorisé un ultime renvoi pour les conclusions du demandeur.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que les clauses attributives de juridiction, dérogatoires du droit commun, doivent être appréciées strictement dès lors qu'elles portent atteinte à l'organisation

Il convient donc de renvoyer au tribunal l'examen de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [D] [H] et la S.A.S. [Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

Suite à l’avis du médecin du service de contrôle médical, la [5], ci-après désignée la Caisse, a par notification du 15 novembre 2021 informé l’assurée que son arrêt de travail ne pourrait plus donner

[P] [D] a indiqué ne pas remettre en cause le refus d’indemnisation de la société PACIFICA. Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, M.

Après plusieurs renvois pour assurer la convocation du débiteur, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 1er juillet 2024. Lors de l'audience, M. [S] [C] a comparu en personne.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026. Lors de cette audience, les parties ont procédé au dépôt de leurs dossiers.

Il n’y a pas à rechercher si cette faute était la cause exclusive de l’accident.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 23 octobre 2025 date à laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour comparution de la caisse , transmission par cette dernière des pièces

. 2-2 La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’oise (prenant le relais de la CPAM de Seine et Marne depuis le rattachement de [Y] [W] à la

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte

La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques.