» Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril

Remplissant les conditions requises pour obtenir la résolution de la vente, à savoir la nature du vice rédhibitoire dont le chiot était affecté et le respect des délais requis pour agir, elle demande la

Ils précisent qu’en tout état de cause, le Bâtonnier avait indiqué qu’il rendrait sa décision avant le 30 mars 2025, délai non respecté.

Par requête du 02 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 16h17 M.

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16

" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h04, M.

" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16

La force publique a été requise le 20 mars 2026. *** Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026, Monsieur [A] [O] a sollicité la convocation de Monsieur [T] [S] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal

Par requête du 21 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h46 M.

Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h06 M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Par conséquent, la demande de production de pièces sous astreinte étant devenue sans objet, sera rejetée. Madame [Z] [N] [E], partie perdante, conservera la charge des dépens de la présente instance.

ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance

Par requête du 20 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 13h07 M.

" Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16