sans faute de l’établissement en raison de l’infection nosocomiale.

A l’appui, elle indique qu’elle ne conteste pas sa responsabilité de plein droit telle que prévue par l’article L 1142-1 du code de la santé publique du fait de l’infection nosocomiale dont a été atteint

La responsabilité pour les dommages résultant d'infections nosocomiales est une responsabilité sans faute des établissements de santé, qui ne peuvent écarter la présomption d'imputabilité aux soins de

Le collège d’experts a rendu son rapport le 26 juin 2022, concluant à un accident médical et excluant la nature nosocomiale de l’infection.

Subsidiairement, l’établissement de soins entend que les prétentions dirigées contre lui soient rejetées considérant que la preuve du caractère nosocomial du syndrome infectieux ayant atteint Madame [L

Au soutien de ses prétentions, la Clinique [8] fait valoir, en substance : - qu’elle ne conteste pas l’existence des deux infections nosocomiales contractées par M.

Le rapport d’expertise a été déposé le 25 mars 2022 et conclut à la survenance d’une infection nosocomiale associée aux soins lors de l’intervention du 29 avril 2021 à la [7].

Aux termes de l’article L.1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices

de l'infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ; - les raisons qui font retenir le caractère nosocomial de l'infection présentée, ou au contraire, celles qui

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

En cas d'infection, préciser: Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales

En l’espèce, alors que la clinique ne conteste pas le caractère nosocomial de l’infection contractée par Monsieur [R], qu’elle n’invoque aucune cause étrangère qui l’exonèrerait de sa responsabilité sans

une infection nosocomiale, ce qui est précisément l’objet de l’expertise ordonnée.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'établissement de soins en matière d'infection nosocomiale Monsieur [O] [B] soutient avoir été victime d’une infection nosocomiale lors de l’intervention

En cas d'infection, préciser: Si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales

Cet état de fait va se voir associé à la survenue d'une infection de nature nosocomiale parfaitement prise en charge et traitée au décours, n'ayant pas influé sur l'évolution ultérieure de la pathologie

préjudices de la nomenclature Dintillac strictement imputables à l’accident médical (et/ou à l’affection iatrogène et/ou à l’infection nosocomiale) ; - dans la négative, analyser de façon détaillée les

dommage résultant d'une infection nosocomiale, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.

Le tabagisme est un facteur de risque indépendant d'infection musculo-squelettique bien répertoriée au niveau des pieds et jambes.