un transport allongé ou une surveillance constante ; 4° transport en un lieu distant de plus de 150 km ; 5° transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

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Subsidiairement, elle recherche cette même responsabilité au visa de l’article 1994 du code civil, déclarant que la société Bonhams doit assumer le choix fait par elle seule d’assurer le transport des

Le considérant 14 du règlement précise que, « comme dans le cadre de la convention de [Localité 7], les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée

Le 20 juin 2021, elle a fait une chute en présence d'une aide-soignante, au moment du change. Elle a ensuite été transportée au service des urgences de l'Hôpital [8].

[Localité 2] - IRELANDE Représentée par Me Nathalie YOUNAN (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocate au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01538 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQVA Code NAC : 54G DEMANDERESSE ETIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

SCT SOC COURTAGE ET TRANSFORMATION S.A.S.

A la barre, les sociétés Godeloup Tanguy et Gan assurances, pareillement représentées, ont oralement fait de même.

DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.S

Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

qu'elle aurait commise, susceptible d’engager leur responsabilité.

demande à être exonérée de sa responsabilité au motif que le retard du vol résultait des opérations de dégivrage de l’aéronef à l’aéroport de [Localité 7] et fait valoir que ces opérations peuvent être

Il résulte de l’article précité, applicable au contrat de transport de déménagement, qu’il ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre

Suivant capture de son site internet, elle est spécialisée dans le transport de produits biologiques et pharmaceutiques.  

Il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident du travail pour engager sa responsabilité.

La société GROUPAMA-MISSO a fait faire un constat d’huissier par Maître PEYCHEZ en date du 08 mars 2019.