tardif des déclarations des revenus professionnels des années 2019 et 2020, lequel dispose que : "I.

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais

Les créanciers ne comparaissent pas et ne se sont pas faits représenter.

Elle ne perçoit donc plus aucun revenu. Le débiteur détaille ses revenus et charges et produit la fiche budget dûment renseignée et les justificatifs afférents. Il précise que couple a déménagé.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE et en GRECE Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h03, M.

Il a déclaré percevoir un revenu de l'ordre de 1533 euros et avoir à faire face à 1000 euros de charges mensuelles.

), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national de la préfecture de la Gironde du 17 avril 2026 avec interdiction de retour pour 3 ans notifiée le même jour, après d'autres décisions

Retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, l’absence de station debout pénible et le fait que cette dernière ne présentait pas une difficulté absolue, ni deux graves pour

Monsieur [L] [E] fait valoir que ses revenus présentent un caractère variable, de sorte qu’il ne lui est pas possible d’en déterminer avec exactitude le montant au jour de la déclaration.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, le service de gestion comptable de [Localité 5] fait état d’une créance plus importante, soit la somme de 448,80 euros.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe pour l’audience du 09 septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande indemnitaire Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Enfin, il souligne le fait que la conjointe du débiteur n’a pas de revenu, percevant uniquement des aides de la CAF.

Le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels

Il est toutefois impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [J] [W] épouse [L] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

que de l’agent du greffe.