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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
Par courrier du 14 novembre 2019, la société SAS [6] a fait valoir ses observations, contestant trois des six chefs de redressement relatifs aux comptes des salariés intérimaires.
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaaf
8 avril 2025
OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES (OFIE) C/ Syndic. de copro.
69d04c53cdc6046d470a3db3
3 avril 2026
, et par l’émission de 699 501 actions ordinaires attribuées gratuitement « aux salariés de la société et aux salariés des filiales de la société appartenant à la catégorie suivante : cadres salariés,
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés
POLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au
696551b2cdc6046d47105a14
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
de la réduction forfaitaire,Chef de redressement n° 4 : réduction générale des cotisations : salarié bénéficiant d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels,Chef de redressement n° 7 : avantage
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
de redressement 3 consécutivement à l’annulation du chef de redressement 2.
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
En contestation du chef de redressement n° 7, la société [11] fait valoir qu’elle démontre que la carte carburant péage n’est utilisée par les salariés qu’à des fins professionnelles et que ces derniers
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
Sur le chef de redressement n°4, elle soutient que le contingent des heures supplémentaires est fixé à 190 heures annuelles et qu'au-delà les salariés doivent bénéficier d'une rémunération majorée et d'une
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
du temps de présence dans l'entreprise et correspond aux dépenses réelles engagées par les salariés.
PS ctx protection soc 2
67f0243902fc178212f7e54e
agricoles et assimilés et qu’en conséquence les mises en demeure, qui lui ont été adressées par la [8], sur la base d’une affiliation au régime des non-salariés agricoles, pour un montant de 4 032 euros
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
dans les locaux de l’entreprise,Chef de redressement n°10 : Frais professionnels – limites d’exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques),Chef n°11 : Prise en charge de dépenses
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
67096b9206866c0645d27407
10 octobre 2024
En application de l'article L. 311-3 3° du Code de la sécurité sociale, les employés d'hôtels, cafés, restaurants sont assimilés à des salariés auxquels s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db6e6
16 janvier 2024
chef d’exploitation.
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
674a1c375152a438bb7b2f1c
Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
ou assimilé.
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
Elle sollicite par conséquent l’annulation du chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés – restauration hors des locaux de l’entreprise.
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