la nullité de la saisie-attribution Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner la société VALUE PARTNERS au paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts Condamner la société

[M] [I] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Areas dommages ouverts auprès de la Société générale, pour obtenir paiement d’une somme totale de 12 266,34 euros.

Madame [N] affirme que la saisie-attribution engagée par la société EOS FRANCE était abusive et qu'elle lui a causé un préjudice moral certain.

Suivant acte en date du 4 février 2025, la société Artis SLU a fait procéder à une première saisie-attribution des comptes bancaires de Mme [C] [E] ouverts dans les livres de la Caisse d’Epargne à [Localité

Par lettre du 14 octobre 2022, la CPAM de l’Ardèche a notifié à la société [5] l’attribution à Monsieur [N] [P] d’un taux d’incapacité permanente de 10%, dont 2% pour le taux professionnel, à compter du

pratiquer trois saisies-attribution entre les mains de la société Rituals cosmetics France, à l’encontre de la société du Centre commercial de La Défense pour obtenir paiement : -d’une somme totale de

Par décision du 3 mai 2023, la [8] a informé l'employeur de monsieur [S], la société [10], de l'attribution d'un taux d'incapacité permanente à hauteur de 20% à compter du 14 mars 2023.

L’article 1844-5 du code civil énonce que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

A l’appui de ses prétentions, la société EOS France rappelle que la contestation est irrecevable dès lors que la saisie-attribution a été levée dès lors qu’elle visait des sommes insaisissables.

En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter

Par acte du 2 juillet 2025, la société [O] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société Keematic détenu auprès de la Banque Populaire Occitane.

qu’aux dépens, Condamner la société PSD à verser à la société [M] [A] & ASSOCIES une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société PSD à verser

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, Madame [M] [D] a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Y] dans les livres de la société CIC NORD

à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le n° 341 269 611 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Par bordereau d’instruction en date du 21 mai 2024 dénoncé le 28 mai 2024 à Monsieur [L], la société AGRO D’OC a fait diligenter une saisie-attribution sur le compte CARPA où étaient placés les fonds de

en date du 10 septembre 2025 ; - juger que la société LIS (832 075 295 R.C.S.

DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 03 JUILLET 2025 N° RG 23/00135 - N° Portalis DB22-W-B7H-RECK Code NAC : 89E DEMANDEUR : Société

Elle affirme que la saisie-attribution n’est pas valable pour ne pas prendre en considération la somme de 63.738,71 € versée par le liquidateur à la banque quelques jours avant que la saisie-attribution

En vertu de l’acte de vente du 3 février 2025, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la société LE TRAVELER a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de la société

L’URSSAF ALSACE fait valoir que le commissaire de justice a donné mainlevée de la saisie-attribution le 23 décembre 2025 et que la somme de 212 785 € a été remboursée à la société OUEST PRODUCTION par