MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 5 septembre 2023, la société ERILIA a donné à bail à Madame [N] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel

20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[Y] [W] a notifié à la SAS IRIS GALERIE l’application de l’indexation à compter du 1er août 2025, portant le montant du loyer mensuel à 1.313 euros.

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Elle déclare percevoir entre 2000 et 2400 euros de revenus mensuels et avoir déposé une demande de FSL, en cours d'instruction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de 76,95 euros, soit au total une échéance mensuelle de 312,99 euros.

sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux

[S] [Y], déduction faite des sommes qu’il aurait versées, - Statuer ce que de droit sur les dépens. Par conclusions signifiées le 21 février 2025, MM.

[F] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4375,16 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

il a été en arrêt de travail quelques semaines ou mois en 2025 (des pièces CNS mentionnent des versements mensuels de 7.729 euros) antérieurement un moment sans emploi antérieurement revenu mensuel moyen

LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 3 mai 2021, la société UNICIL a donné à bail à Monsieur [U] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], appartement 12 pour un loyer mensuel

Il propose de verser la somme de 50 euros mensuellement.

[S] OPH MOSELLE a fait assigner Madame [A] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 février 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué

[R] [F], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter