ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

Les travaux ont débuté sous l’égide de la SCCV la Cascade et de GCC CONSTRUCTION.

Le constat qui s’impose est simple : pour avoir été adoptée par une entité dépourvue d’existence juridique, ab initio, la résolution fixant le seuil pour la mise en concurrence pour les travaux ne peut

Après achèvement des travaux, il a établi un rapport de clôture le 29 décembre 2022.

Au cas présent, il convient de retenir uniquement que [L] [B] a violé la clause de non-concurrence qu’il a souscrite en tenant une page actualité et une page photographique concurrentes de celles gérées

Dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] sera tenu de surseoir à l’exécution des travaux de réfection de toiture votés par l’assemblée générale, en tant qu’ils concernent

Le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente.

de liberté du commerce et de libre concurrence, mais les actes de concurrence déloyale lui permettant d’exercer l'action en responsabilité qui sanctionnent ceux-ci.

Ayant été informée lors du salon SRH 2021 du montage, pour le compte de la société Crosstalent, concurrent de la société Talentsoft, d’une enseigne lumineuse jugée quasi identique à celle qu’elle avait

TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute n°2025/ de VERSAILLES SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES le 03 avril 2025 R.G.

ou similaires à ceux utilisés antérieurement par un concurrent.

La société défenderesse soutient au contraire que les références du papier peint contesté ont toutes été élaborées par son studio de création, en particulier grâce au travail de Mme [O].

directs inauguré le 21 juin 2018, occasionnant une forte concurrence.

Aux termes de l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat de syndic, prévue par l’alinéa 2 de l’article

Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, les sociétés de l’unité économique et sociale Onela concluent à titre principal à l’irrecevabilité des demandes.

Ils font enfin valoir sur le fondement de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une mise en concurrence alors que leur montant excédait la somme de 2 000 euros

de faire valoir un véritable choix, faute de toute mise en concurrence puisque les travaux concernés ont fait l'objet d'un vote sur la base d'un seul devis.

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.