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43 résultats pour « utilisation de l'appellation "médecine chinoise" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9c0

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucune demande n’a été formée à ce titre par l’organisme de sécurité sociale régulièrement appelé à la cause.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc6d

4 avril 2025

4 avril 2025

Par arrêt du 22 mars 2022 (n° RG 19/06517), la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, a notamment : dit que les clauses contenues dans la promesse de vente du 18 juin

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Assignation du : 16 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [A], [O] [E] [Adresse 13] [Localité 23] Madame [B], [G] [E] assistée de son curateur Monsieur [A], [O] [E], médecin

Source officielle

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