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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
la valeur du prix d’achat du véhicule.
4ème chambre civile
68f15fdd88dcb0e97e91f0c9
6 octobre 2025
de laquelle Monsieur [J] [M] a mis en demeure la société B&B INVEST de restituer le prix de vente du véhicule.
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e039
6 janvier 2025
Il est également constant que le remorquage du véhicule ou son dépannage à l’origine de la détention du véhicule par le garagiste constituent un contrat d’entreprise.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d4ecdc6046d47e0df52
19 mai 2026
Le 12 avril 2023, ledit véhicule a dû être remorqué auprès du garage PLAISANCE AUTO CLEMENT à la suite d’une défaillance de la boîte de vitesse.
Référé
6a0f75aecdc6046d477e6a2b
20 mai 2026
21, qui a procédé à une recherche de panne et remis une quantité de 3,2 litres d'huile dans son véhicule ; par la suite et sur les conseils de l'EURL Garage An Auto 21, il a contacté la SAS Automobiles
PCP JTJ proxi fond
65aec10554a01215df779601
18 janvier 2024
Elle a souscrit à la garantie OPTEVEN AUTOCONFIANCE excellence + option confort pour la période du 03/12/2020 au 02/12/2021 pour panne mécanique et assistance dépannage remorquage.
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
que la récupération du véhicule ne pourra intervenir qu’après l’entier paiement de l’intégralité des sommes mise à la charge de la SAS AUTO PASSION 11 par la décision à intervenir ;Condamner la SAS AUTO
Chambre Civile
695ec090cdc6046d478ba463
2 janvier 2026
du véhicule à sa convenance.
Chambre 1
69f0fd0fcdc6046d47e144c0
9 avril 2026
Le 9 août 2021, la boîte de vitesses est tombée en panne alors que le véhicule circulait.
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b913ea43407b9fbc0ea
9 octobre 2025
en charge spécialisée, nous l’avons pris comme base de calcul annualisé : le temps de prise en charge spécialisée qui a fait défaut qu’il aurait nécessité de professionnels pouvant le prendre en charge
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