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51 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la valeur du prix d’achat du véhicule.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fdd88dcb0e97e91f0c9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de laquelle Monsieur [J] [M] a mis en demeure la société B&B INVEST de restituer le prix de vente du véhicule.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e039

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est également constant que le remorquage du véhicule ou son dépannage à l’origine de la détention du véhicule par le garagiste constituent un contrat d’entreprise.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d4ecdc6046d47e0df52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 12 avril 2023, ledit véhicule a dû être remorqué auprès du garage PLAISANCE AUTO CLEMENT à la suite d’une défaillance de la boîte de vitesse.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aecdc6046d477e6a2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

21, qui a procédé à une recherche de panne et remis une quantité de 3,2 litres d'huile dans son véhicule ; par la suite et sur les conseils de l'EURL Garage An Auto 21, il a contacté la SAS Automobiles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10554a01215df779601

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle a souscrit à la garantie OPTEVEN AUTOCONFIANCE excellence + option confort pour la période du 03/12/2020 au 02/12/2021 pour panne mécanique et assistance dépannage remorquage.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

que la récupération du véhicule ne pourra intervenir qu’après l’entier paiement de l’intégralité des sommes mise à la charge de la SAS AUTO PASSION 11 par la décision à intervenir ;Condamner la SAS AUTO

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec090cdc6046d478ba463

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

du véhicule à sa convenance.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f0fd0fcdc6046d47e144c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 9 août 2021, la boîte de vitesses est tombée en panne alors que le véhicule circulait.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b913ea43407b9fbc0ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en charge spécialisée, nous l’avons pris comme base de calcul annualisé : le temps de prise en charge spécialisée qui a fait défaut qu’il aurait nécessité de professionnels pouvant le prendre en charge

Source officielle

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