Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

exercice.

qu'aurait exercées [Z] [X] sur son mari ne sont pas établies de façon claire, à tel point que M.

article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 avril 2021 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/80 AUDIENCE DU 26 Mai 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01146 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNY7

, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

En l'espèce, [B] [N] reproche à son époux d'avoir exercé des violences physiques à son encontre. Elle verse aux débats des échanges dénigrants et dégradants adressés par son époux.

ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT qu’en cas de non-exercice par

En l’espèce plusieurs manquements ont été relevés à l’encontre des professionnels de santé : - l’expert [A] a retenu à l’encontre de M.

Recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ; - Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : .

fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 janvier 2022 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

AR [N] [L] [Y] (CE) signé le : 09/07/25 AR [J] [E] [Z] [C] (CE) signé le : non réclamé Copies : Me Estelle ILLY- la SELARL AVARICUM JURIS Copie : Procureur de la République (inscription ISTF) Copie

Depuis, le méthaniseur fonctionne.

du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 août 2020, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

En application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/144 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00670 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJLY

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).