publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [L] [H]; Vu la mesure

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [S] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 28 juin 2024, selon la procédure L.3213-1 du code de

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte

par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [H].

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 08 décembre 1997, suite à une déclaration d’irresponsabilité

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [J] [F] ; Vu la mesure

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l’Etat dont fait

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance du juge

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance du juge

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

/02102 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX7B Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

En premier lieu, il convient de relever que le 1° du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique réserve la présentation d'une demande aux personnes qui ont qualité pour agir dans l'intérêt de