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L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Référés

697d4eedcdc6046d47565837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

662a9fc0c8a1343b8cd62421

T. Judiciaire

24 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

67d08fdac33be7966c9a5b02

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur les demandes au titre de l'article 700 Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Source officielle

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Source officielle

Référés Civil

69cef536cdc6046d47ea9743

T. Judiciaire

2 avril 2026

Enfin l’article 6 du code de procédure civile « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et l’article 9 du même code ajoute que « Il incombe

Source officielle

Chambre référés

65b40952753f879640d63eb3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

1103, 1104, 1231-1 et 1792 du code civil, de l’article L 124-3 du code des assurances ainsi que des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l'expertise

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991f7cdc6046d47d38e7d

T. Judiciaire

10 avril 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

Source officielle

Première Chambre

6984f267cdc6046d471878ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

Source officielle

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

Source officielle

Jex

65c678b55d2ded2ab7c81ea7

T. Judiciaire

2 février 2024

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf2ee74401da7f35fdcd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile. • CONDAMNER la société CAFE DE L’IMMO et Monsieur [D] [S] in solidum à leur verser la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe24b44a8f27d43c2dcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle

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