AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
67f0264e02fc178212f7f3d2
4 avril 2025
4 avril 2025
occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, notamment élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité
Source officiellePage 30 sur 50
Chambre 21
6a1099c2cdc6046d479a6833
20 mai 2026
20 mai 2026
cachet et la signature de la “directrice adjointe”, Madame [V] [W] avec la mention “pour le directeur et par délégation”, et ce alors même que le document a été émis sur l’ordre de Monsieur [Z] [R], direteur
Source officielle