loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qu’il : - annule le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2023, - condamne le SDC à lui payer la somme de 3000 euros à titre de réparation de son préjudice moral

La SCI OASIS (remise à personne morale) n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[H] [V] a acquis un véhicule n° VF37J9HZC9J226418 de marque Peugeot et de modèle Partner, auprès de la SAS Millésime Auto 62, pour lequel un certificat d'immatriculation provisoire lui a été remis et expirant

Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2025, dénoncé le 5 juin suivant au Sous-Préfet de Meurthe et Moselle, la SCI DG 55 a fait assigner Mme [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection

Madame [F] [A] expose qu’elle avait récemment fait l’achat, sur le site Amazon, d’un ventilateur de sol, modèle Sirocco 18 de marque TAURUS qu’elle avait placé ce produit sur le sol de sa chambre et que

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale par la voie électronique, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L'acte a été remis à un employé se disant habilité à le recevoir pour la personne morale le 25 février 2026. Le délibéré est fixé au 8 avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 10 juillet 2025, Mme [B] [R], demanderesse au présent procès, a acquis un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle

la restitution du dépôt de garantie ainsi qu'une somme de 693.00.00 euros comprenant la pénalité de 10% par mois de retard de juillet 2024 à juin 2025, à parfaire au jour de l'audience, un préjudice moral

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Il explique être séparée de sa femme à laquelle il doit verser une pension alimentaire pour les enfants ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral.

Monsieur [C] [G] tendant à obtenir condamnation de L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, sujétion d’instance et atteinte à son moral

reprise avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 avril 2023 ;140,38 euros au titre du Consuel ;2000 euros au titre du préjudice de jouissance ;1000 euros au titre du préjudice moral

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque LANDROVER, modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1]. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A.

La SAS Hyundai Motors, bien que régulièrement assignée à personne morale le 10 mars 2026, n’a pas comparu et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La SCI UMR Select Retail, dont l'assignation a été remise à personne morale, n'a pas comparu.