La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 20 mai 2026.

04/2026 notifiée le même jour à 16h30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [P], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

à une personne privée de liberté.

Sur le fond, Me Laurence AGUILAR s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : Remettez moi en liberté, je partirai.

rétention pour une durée de 30 jours ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je n ai pas besoin d'interprète. je comprends ce que vous m'avez dit. ça fait 3 ans, je vais partir en Espagne, j'ai un titre de deux ans, et après

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 3 février 2026 par signification à personne morale, la société ENEDIS n’a pas comparu et n’a pas conclu.

à 18h25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne

ECOFOCIS Chambre civile - première section Le : Exécutoires à ME PERRAND ME BOURIACHI Copies conformes à: [U] [H] ECOFOCIS DEMANDEURS : S.A.R.L.

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par

Monsieur [C] [U] né le 12 Septembre 1991 à [Localité 12] (37) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne

la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [L] [X] ès qualités de commissaires à l’exécution du plan de la SAS People and baby, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [U] [T] [K] la SELAFA MJA prise

Sur le fond, Me [Y] [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il n'a pas de passeport, mais il travaille, il n'a personne au maroc La personne

JSA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Transmis par RPVA à : Me Adra ZOUHAL FAITS ET PROCÉDURE Le 30 septembre 2022, Madame [P] [T] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) une

l'ensemble des avis recueillis auprès de l'ensemble des spécialistes consultés depuis plusieurs années ; que les conséquences de l'accident dont elle a été victime ont un impact majeur sur sa vie personnelle