CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f30

10 juillet 2024

La demande d’expertise n’a lieu d’être écartée qu’en l’absence de motif légitime qui peut notamment résulter du fait que toute action ultérieure est manifestement vouée à l’échec.

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi référé

669022b3766d1156dbbed089

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la matière des baux commerciaux relève, sauf exceptions rappelées ci-dessus, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et qu'elle voit s'appliquer

Source officielle

TJ

Référés

6866e051d33109fd079b489c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée

Source officielle

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318edd7001754d622f95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Aussi, elle considère que toute action au fond en désenclavement serait manifestement vouée à l’échec.

Source officielle

TJ

Section des Référés

686d6c15a2273490db10a5cb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Section des Référés

686d6c16a2273490db10a5e6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae235baf40da9b7b1775c5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Source officielle

TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad2cf40727a0043ffc7

T. Judiciaire

9 avril 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffcb

T. Judiciaire

9 avril 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Référé

67f0413402fc178212f84e78

T. Judiciaire

2 avril 2025

L'action au fond envisagée est de plus manifestement vouée à l'échec car l’expertise ne permettrait pas d’écarter l’application de la clause exonératoire de garantie ; ils sont en mesure de justifier

Source officielle

TJ

4ème Chambre Cab D

67eed481b848dd6814c5eed5

T. Judiciaire

2 avril 2025

directement facturés par l’établissement scolaire ; DIT que [Z] [D] et [F] [L] devront partager par moitié : Les frais d’étude facturés par l’établissement scolaire (peu important si les enfants vont

Source officielle

TJ

Section des Référés

67f02d4702fc178212f80b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

REFERES

68f95033de0ebe408dac71ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a1740d7cdc6046d4726183f

T. Judiciaire

26 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a174112cdc6046d47261c87

T. Judiciaire

26 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Chambre 9

6a10c0a5cdc6046d479d5dc7

T. Judiciaire

22 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a174075cdc6046d4726104d

T. Judiciaire

21 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a1740abcdc6046d47261413

T. Judiciaire

21 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Section des Référés

6a174094cdc6046d47261266

T. Judiciaire

18 mai 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

TJ

Chambre civile 1

69c451f8cdc6046d47f4c17b

T. Judiciaire

24 mars 2026

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : en chambre du conseil le 18 Novembre 2025 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu

Source officielle

4 551 résultats pour « Voute »

4 551 résultats pour « Voute »