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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686c1f47dd7001754d61f0b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[V] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a26ecdc6046d47e96201

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06c4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Z] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6631370619f939ca6242ddc3

T. Judiciaire

27 avril 2024

27 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01328 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XJQ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad6ae9a46d1f5a76b8cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur le territoire national, d’autre part à cause du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f99cdc6046d471f893b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [H] [G] née le 28 Janvier 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] ❒ Absent

Source officielle
TJ

JLD

67f0264002fc178212f7f323

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [O] [U] né le 08 Avril 1995 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4] Absent

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ba2273490db110e32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en rétention adminstrative

Source officielle
TJ

JLD

6696bc8a9a603a692911c709

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Dès lors, l'absence du patient à l'audience étant justifiée par des raisons médicalement attestées, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé.

Source officielle
TJ

JLD

67ec447add062d9f810e5c47

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’absence d’information du procureur de la République cause nécessairement grief à l’intéressé au regard du caractère privatif de liberté de la mesure.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66a292158b0ee72dc0629d47

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L’HOSPITALISATION Madame [K] [Y] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 juillet 2024.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9d96548223b2c7adeb44

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Localité 18] -------------- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb50cdc6046d473ad5f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a649b56f16fd33ded45

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01346 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse

Source officielle
TJ

JLD

670979dd06866c0645d44cd7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Source officielle
TJ

JLD

6699724607d408f8d4c2d241

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il dit ne pas avoir de problème de santé et ne précise pas d’autres éléments particuliers sur sa situation.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6785617eaaacbea0fe67f7e7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [D] [N] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Simon PAEZ, avocat

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d826dacdc6046d47b2ae64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a609b56f16fd33decea

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01362 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la

Source officielle
TJ

JLD

67ef880c02fc178212ead361

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01255 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant

Source officielle

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