L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.

FONCIÈRE DI 01/2005 a fait assigner Madame [A], [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Madame [Q] [N] n'a pas régularisé la situation.

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juin 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

l'audience du 18 février 2026, le conseil des requérants a réitéré les termes de sa demande.

[W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.

Par acte du 8 décembre 2025, Mme [P] [I] a fait assigner la société SELECTIV FB DESIGN devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition de

[Y], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Le divorce a été prononcé par jugement du 4 avril 2022 qui a notamment fixé la date des effets du divorce au 20 juillet 2018 et condamné M.

A l'appui de sa demande, la S.A.

A l’audience du 5 mars 2026 , la société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que le défendeur rencontre des problèmes avec l’alcool et que le 19 août 2025 il a commis des violences physiques, a jeté une chaise contre sa porte et a

[S] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

Au soutien de sa demande, M.

être demandée en justice.

Par assignation du 22 septembre 2025, la société ELOGIE-SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

Civile Cab. 4 N° RG 25/01006 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJIV Copie executoire à : Me Caroline BOLLA Me Anne RIEHM-COGNEE Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur

rester dans le logement ; qu'elle a proposé de régler 300 euros par mois en sus du loyer courant afin d'apurer sa dette ; que la SA LOGIREP ne s'est pas opposée à la demande de délais ; que l'affaire

Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025, la SCI CALI a fait assigner la SAS GROUPE NTD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et demande de : – Dire et juger