Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

dépens. » LA SCI [Localité 7] expose : - que l’acquisition de parcelles avait pour but la construction d’un pôle de commerces et de loisirs, - que ce pôle était divisé en deux tranches, la première tranche

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 06/11/2025, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Madame [J] [I] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

Il indique que les biens qu'il a acquis ne font pas partie d'une quelconque copropriété, ce qui résulte de l'acte d'acquisition qu'il produit.

DU LITIGE : Par acte notarié du 30 octobre 2020, Madame [T] [D] a acquis auprès de Monsieur [V] [I] deux biens immobiliers, sis [Adresse 6].

RICOH FRANCE Parc icade paris orly Rungis 7-9 avenue robert schuman 94150 RUNGIS représentée par Me Anaïs CRUVEILLER, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

le 08 Avril 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Monsieur [V] [O] Copie certifiée delivrée à : Le 08 Avril 2025 EXPOSE

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) De trois mois

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.

Le préjudice correspond à la somme versée pour l'acquisition des actions, soit 4 000 000€.

L’occupation du bien Il n’est pas contesté que le bien exproprié est évalué libre de toute occupation.

est acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Si la clause résolutoire est régulièrement mise en œuvre, le juge est tenu de constater son acquisition sans avoir à se prononcer sur la gravité de l'infraction.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Elle expose : Qu'elle a repris le paiement des loyers depuis septembre 2024.

Dire que le dépôt de garantie versé restera acquis au bailleur.

Elle lui demande de : - déclarer la SCI DE BOIS MARE recevable et bien fondée en sa demande de résiliation, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du 19 juin 2023, - ordonner l’expulsion des