En sa séance du 19 mai 2022, la CRA a déclaré inopposable à la société [13] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [O] pour manquement au principe du contradictoire, rappelant

d’ouvrage du fait des plus-values en cours de chantier, dont elle a souverainement fixé la réparation” (cass. civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-15376).

Il soutient ne plus s’en sentir capable en raison d’une appréhension, et effectuer désormais les trajets en voiture, ce qui lui occasionne des frais.

[T] [J] [C] sollicite la somme de 273,26 euros correspondant au montant exposé pour des séances de suivi psychologique, de sophrologie et de psychiatrie.

Dans sa séance du 5 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable.

objet du recours contentieux de Mme [R], rédigée en ces termes : « Madame, Je vous informe qu’à la suite de votre réclamation, la Commission de Recours Amiable a examiné votre dossier lors de sa séance

Elle fait usage d’une canne, porte un corset et suit des séances de kinésithérapie.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 23/04316 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OO46

, l’ouverture d’une tranchée dans la cour, la fourniture et la pose d’une canalisation et d’un regard et le dallage par pavés de la cour constituent des dépenses de grosses réparations qui incombaient

montant de l'indemnité d'éviction et le montant de l'indemnité d'occupation à compter des effets du congé.

L'Assemblée mandate le syndic pour accomplir toutes formalités et signer tous les actes.

(soit 2 151,55 € x 48,388) La nécessité de soins de psychothérapie a été retenue par l'expert pour une séance par mois pendant au moins deux ans, soit un coût de 1 560 €.

Elle a fait parvenir au conseil de la demanderesse le montant de ses débours définitifs s’élevant à 2.292,59€ selon courrier du 12 mars 2025.

Il est également possible qu’il puisse bénéficier d’autres séances d’injection d’acide hyaluronique.

La clôture de l’affaire est intervenue avec effet différé à la date du 07 octobre 2025 selon ordonnance du 12 septembre 2025.

De nouvelles séances de rééducation ont été réalisées jusqu’au 2 avril 2019.

[Y] [Z], lesquels ont tous deux signé la lettre d’observations ainsi que la réponse du 28/11/2019 effectuée au courrier d’observations du 08/10/2019 de la société.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Elle ajoute qu’elle a pris des mesures pour renforcer le nettoyage des bureaux au delà du nettoyage classique et que des discussions étaient en cours pour lancer les interventions requises.

[S] [P], par courrier recommandé expédié le 21 janvier 2021, a saisi le présent tribunal d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'association [9].