[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 janvier 2026.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 10 octobre 2025.

Là encore, s’il est tenu compte de cette éventuelle condamnation, cet élément ne constitue ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour prononcer la résiliation du bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société S.A.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [G] [D] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [D] et de tous occupants de son chef

[T] [H] est occupant sans droit ni titre ; à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de bail ; en tout état de cause, l'expulsion de M.

A l’audience du 23 mars 2026, ACM HABITAT, représentée par son avocat, a indiqué se désister de ses demandes principales au titre de la résiliation du contrat de bail et de la dette locative, en raison

bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs

Par acte du 30 octobre 2025, Monsieur [U] [T] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SAS ASJK, pour : - Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite

la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] ; - de condamner solidairement Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] au paiement des sommes suivantes :

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

sera résiliéLes autres demandes sont inchangées L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 20 janvier 2026.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences : A- Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail A titre liminaire, il y a lieu de relever que le contrat liant les parties est une convention de relogement temporaire qui

de mars 2026 inclus ; Attendu que les demandeurs sollicitent, à titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail ; en tout état