Si la société défenderesse conteste sérieusement le droit à indemnisation de M.

contrat « accident de la vie » qu’il a souscrit.

RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [N], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident

Le jour de l'accident, elle a consulté le docteur [Y] [N] qui a constaté une entorse grave du genou gauche, prescrivant 21 jours d'ITT.

Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 07, 08 et 09 janvier 2026, Madame [U] [R] a assigné Monsieur [H] [O] [E], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse

des conséquences dommageables subis par M.

de trois mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

La demande provisionnelle formulée, en l'absence de démonstration de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la bailleresse de supporter les conséquences dommageables de la chute,

Il n’appartient pas cependant au juge des référés de s’assurer que l’action envisagée par le demandeur est fondée, mais seulement qu’elle n’est pas manifestement vouée à l’échec.

En l’espèce, Monsieur [M] [A] n’a pas laissé à l’assureur le délai légal de trois mois pour mettre en place un processus d’indemnisation amiable et a fait le choix d’un traitement judiciaire des conséquences

de vélo dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire dans la perspective d’une éventuelle action en indemnisation. .

du 30 octobre 2024 au regard de l’état antérieur que constitue l’accident du 11 juin 2023 et ses conséquences médico légales ; Rejeter toute demande de condamnation et subsidiairement fixer la provision

En l’espèce, Monsieur [J] [E] démontre qu’elle a été victime d’un accident qui lui a causé les blessures médicalement constatées.

En l’espèce, Monsieur [Y] [I] démontre qu’elle a été victime d’un accident qui lui a causé les blessures médicalement constatées.

Madame [P] [N] démontre avoir été victime d’un accident lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [P] [N] sera ordonnée.

En effet, Madame [C] [P] établit qu’elle a fait l’objet d’un accident de la circulation et que cet accident lui a occasionné des blessures médicalement constatées.

Un constat amiable d’accident a été rédigé et signé par les deux conducteurs.

En l’espèce, Monsieur [Z] [C] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont il fait état..

* Sur l'indemnisation de son locataire La société Cardif Logements soutient avoir dû indemniser son locataire M.