Le point n°2 porte sur le caractère discriminatoire de la condition d'ancienneté imposée aux personnels en CDD (par opposition à ceux en CDI) pour le bénéfice de bons d'achats distribués par le [4] pour

sociale) JUGEMENT DU 08 janvier 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame [Y] [F] Assesseur salarié

entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05143 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/03220 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZCL Ancien

- ainsi, seule l’entreprise détentrice du brevet et les personnes ayant travaillé sur l’invention peuvent connaître la composition exacte d’une invention, celle-ci résultant d’une combinaison secret/

En l’espèce, monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

Elle écarte toute négligence personnelle, les travaux de reprise ayant été entrepris dans les meilleurs délais.

Invoquant la découverte, courant novembre 2023, du rachat de son ancien nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr et de l’exploitation indue de composantes de son projet ENA (le logo ENA

gris dito portail de cour, vernir la porte d’entrée de l’immeuble, reprendre la pile à droite du portail côté 69 qui comporte des traces importantes, et compléter par hydrofugation, reprendre les anciens

Sur la responsabilité de l’entrepreneur En l’espèce, les époux [N] ont souscrit un contrat avec l’Entreprise [I] portant sur des travaux de réfection de la salle à manger et du salon.

Par un courriel du 28 février 2017, la CAF du Rhône a informé [N] [F] qu'elle devait justifier d'un titre de séjour ou d'une activité salariée ou non salariée suffisante ou disposer de ressources suffisantes

* Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, les consorts [I]/[N] demandent au tribunal, au visa des articles 6 du code civil, 1134 ancien du code civil,

En l’espèce, monsieur [P] [R] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

de cette entreprise un contrat à durée indéterminée (pièce 10).

Aux termes de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

[W] [C] Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président, DEBATS A l’audience publique

aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées

Le salarié de la société [I] [K], [J] [N], n'a pas mentionné des meubles dégradés avant leur chargement. Les biens chargés sont donc présumés l'avoir été en bon état.

vestiaire #B0390 Décision du 09 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 23/01879 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR2R LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS

/ entreprise), les « trames de programmes » portant les mêmes mentions dans le même ordre, les tarifs soit légèrement inférieurs, soit moitié moins chers, soit identiques aux siens (plus précisément ceux