Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Avril 2024

[B] le 9 mai 2022 à 17h28, faisant mention d'un écrasement par la roue avant d'un camion, de son pied D sur son lieu de travail peu avant l'appel téléphonique.

Le 16 octobre 2020, Monsieur [G] [T] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 02 Février 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le Juge des libertés et de la détention

Or, la fixation d'une date de réception tacite ou judiciaire relève de la compétence exclusive du juge du fond.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

En défense, la SA GENERALI IARD, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation, à ses frais avancés, d

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

; Dire et juger que la CPAM fera l'avance des sommes allouées et des frais d'expertise ; Déclarer opposable le jugement rendu à la ou les compagnies d'assurance de la société ALLO [E], le cas échéant

En l’espèce, l’assignation a été notifiée le 26 avril 2024 soit plus de six semaines avant l’audience. La demande formée par les bailleurs est donc recevable. II.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par arrêt du 16 mars 2023, la Cour d'appel de Versailles, saisie d’un appel contre le jugement de divorce des époux [C] -[Z] rendu le 20 septembre 2019 par le juge aux affaires familiales de Nanterre,

[S] ont pour conséquence de réduire son indemnisation et que leur examen relève du juge du fond, force est de relever qu’elle ne soulève pas une exclusion de son droit à indemnisation de ce dernier et

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

soit 4 jours avant l’assignation devant le juge de l'exécution.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans