L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2024, renvoyée à la demande des parties pour se mettre en état et plaidée le 29 avril 2025.

PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Sur la demande relative à la clause désignant le bénéficiaire de l'assurance-vie [1] Aux termes de l'article L. 132-8 du Code des assurances : « (...) en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans

Me Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Q] [G] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité

Sur la condamnation de la caisse sur le fondement de la loi de 1991 : Selon les dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle

LONGARISSE 48 boulevard des Roses 33680 LACANAU représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [M] [I] née le 24 Avril

du 21 février 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [E] [P] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant DEFENDERESSES Société LOUVRE BANQUE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 3]

D O N N A N C E du 7 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 18] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître David SARACENO, avocat

avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDEUR Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Maître Paul COSTANTINI, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN

[A] épouse [D] C/ [B] [E] [L] [U] [D] NB / JD DEMANDERESSE [C] [T] [M] [A] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie QUENEZ, avocat

JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [R] [P] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Sylvie DUMOULIN, avocat

[11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [B] [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe HURE, avocat

[U], adjointe administrative faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [I] [R], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de Me Jean-Yves HOUZEAU, avocat

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 avril 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 28 juin 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325 S.A.S.

Elle précise que la CARPA est tenue à un contrôle préalable des retraits de fonds sur le compte de chaque avocat, notamment l’identité des bénéficiaires des règlements de sorte que seule la CARPA peut

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civil le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire

Sur les frais de constitution et suivi du dossier par l’avocat et l’huissier Les frais de constitution et de suivi du dossier transmis à l’avocat et l’huissier relèvent de l’activité du syndic relative

de charges du 1er trimestre 2026, après déduction des appels de fond non justifiés tels que précisés sur le décompte annexé à la présente décision.