Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-39 du code de commerce.

DP INVEST devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise

des articles L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater I'acquisition au 9 mars 2024 de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 17 novembre 2016, - ordonner

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

La valeur locative Il résulte de la combinaison des articles L 145–33 et R 145–6, R 145–7 du code de commerce qu’il convient de prendre en compte le voisinage immédiat et, dans un second temps, de corriger

Par ailleurs, selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L.145-37, L. 145-38 et R.145-20 du code de commerce.

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

Des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire peuvent être sollicités sur le fondement des article 1343-5 du Code Civil et L 145-41 du Code de Commerce.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Sur la mesure d’expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future

Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de MADAME LOPES DOS SANTOS, Greffier.

juillet 2025, La société LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire