dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé

450 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

[J] [B], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance et de son dépôt de dossier de plaidoiries demande au visa des articles 1103, 1217 et 1606 et suivants du code civil au

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

Sur la procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la vente Aux termes des articles 1602 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conforme à l’usage qui en est attendu par l’acheteur

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-1, 1602, 1130 et suivants du code civil, de l’article L.111-1 du code de la consommation: A titre principal, -constater que la société ECOBATI IDF a manqué à son obligation d’information -condamner

du code de procédure civile - Réserver les dépens de l'instance.

-5, 1240 et1601-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile , - DIRE ET JUGER Monsieur [F] assisté de son curateur recevable et bien fondé en son action ; A TITRE

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/36823 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil

1231-6 du Code civil ;Ordonner l’anatocisme ;Condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le dépens y compris les coûts des