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TJ

JLD

6686fbc9e74459e0c7edbffb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 02

Source officielle

TJ

JLD

6686fbc9e74459e0c7edbffe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 02

Source officielle

TJ

JLD

6686fbcae74459e0c7edc008

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 1er

Source officielle

TJ

JLD

6686fbcae74459e0c7edc00a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28

Source officielle

TJ

JLD

687169f2d395d6ba9f2a8715

T. Judiciaire

8 juillet 2025

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

Source officielle

TJ

JLD

687169f3d395d6ba9f2a873d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

Source officielle

TJ

JLD

687169f6d395d6ba9f2a87b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code

Source officielle

TJ

JLD

67058cde1296b51ba2b87e7f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle

TJ

JLD

67058cdf1296b51ba2b87e8d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle

TJ

JLD

67058cdf1296b51ba2b87ec7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Source officielle

TJ

JLD

677d910cb032d83cfd3ea877

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 31

Source officielle

TJ

JLD

67ed93dfda9e15c5131ffb42

T. Judiciaire

1 avril 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28

Source officielle

TJ

JLD

67ed93dfda9e15c5131ffb46

T. Judiciaire

1 avril 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28

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TJ

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1215

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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TJ

JLD

69d5789ccdc6046d47730bac

T. Judiciaire

7 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

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TJ

JLD

6686fb8be74459e0c7edbf63

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/

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JLD

6686fb8de74459e0c7edbf79

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28/

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TJ

JLD

6696cda39a603a6929156d35

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

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TJ

JLD

6696cda49a603a6929156d50

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

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6696cda49a603a6929156d56

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

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