Le caractère non contradictoire du procès-verbal de constat d'huissier; du constat général des existants réalisé par la société EPY CONSTRUCTION ; de la note de synthèse établie par le cabinet [W] CONSEIL

Au soutien de leurs prétentions, [T] et [I] [S] font valoir que les aboiements intensifs et intempestifs du chien de [D] et [H] [R] constitue un trouble anormal du voisinage qu’ils ont fait constater par

Il fait valoir que la défenderesse n’apporte pas la preuve de ce qu’il aurait pu consulter un site Internet lui permettant de constater la falsification du kilométrage du véhicule.

En tout état de cause : - CONDAMNER les consorts [G] à payer à Monsieur [B], 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC ».

, rappel étant fait que l’éventuel constat, par le juge des référés, de l’existence d’une contestation sérieuse ne préjuge en rien de son caractère bien-fondé, qu’il appartiendra le cas échéant au juge

Dans ces conditions, le jugement rendu en dernier ressort sera réputé contradictoire.

à la condamnation de cette dernière aux dépens.

A l’audience du 11 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [N] sollicite de : - la jonction des procédures RG 24-10558 et RG 24/10994 ; - constater l’absence de signification du procès-verbal

La SCEA CAZADE, pour soutenir ses demandes, se prévaut du procès-verbal de constatations réalisé le 31 juillet 2020 dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire et du pré-rapport d’expertise de

(taches foncées sur certaines parties immergées de la piscine) n'est pas susceptible de constituer un désordre de nature décennale en ce que: * il a déjà été constaté sur procès-verbal de réception contradictoire

Il fait état de factures d’entreprises intervenues en 2019 à ses frais compte tenu de l’absence de diligence de l’architecte pour remédier aux désordres constatés. * * * Aux termes de ses dernières écritures

Aux termes de ses écritures, force est de constater que le CRESERFI ne conteste pas exercer son recours subrogatoire à l’encontre des consorts [E].

Les consorts [J] n'ont pas répondu.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

- sur le périmètre du litige Le Tribunal constate que, dans le dernier état de ses écritures, le demandeur ne présente pas de moyen juridique tenant : tant à une prétendue applicabilité du dispositif

l’absence de motif légitime des consorts [L] ; - en conséquence, déclarer les consorts [L] mal fondés ; - les mettre hors de cause ; - condamner les consorts [L] aux dépens - condamner les consorts [L

La présente décision sera réputée contradictoire.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

que Madame [Z] [B] n'a commis aucune faute ayant concouru à la survenue de son dommage ; - Constater qu'aucun événement revêtant les caractères de la force majeure n'a contribué à la survenue du dommage

Par suite, les époux [E] se sont plaints de l'apparition de désordres, qu'ils ont fait constater suivant procès-verbal de constat d'huissier du 2 septembre 2019.