En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Par courrier du 8 octobre 2024, communiqué aux débats par M. [D], cette société a fait savoir qu’elle n’avait pas de créance à faire valoir dans ce dossier.

Par note en délibéré adressée le 26 août 2024, le conseil de la société ROC justifie de la communication par courriel des dites pièces le 19 août 2024, mais à un autre conseil que celui constitué pour

Sur la demande de communication de pièces L'article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : " …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

par la CAISSE, juger le désistement de Mme [T] à l’égard de la CAISSE parfait; -en tout état de cause,débouter la CAISSE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Dès lors, il convient de mettre hors de cause [Y] [J] ainsi que la SELARL [U] [F].

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

obligation de faire. ➀ Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : L'article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : “En cas de changement de syndic, l'ancien syndic

ENTREPRISE LEROUX dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni constituée S.A.R.L. LE FER NORMAND dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante ni constituée S.A.S.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 121,53 euros à titre de dommages et intérêts.

[T], le cas échéant sous astreinte, de communiquer la promesse de vente signée le 6 février 2025 avec M. [B] et Mme [W]. Ordonner le renvoi pour jonction avec la procédure RG n° 25/06910.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

L’article R. 142-8-5 du même code précise que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions

Il est par ailleurs désormais constant que la caisse satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a régulièrement informé l’employeur de sa possibilité de consulter le dossier afférent au

Cette conclusion s’appuie notamment sur le fait que, après une chirurgie discale, les complications ne sont pas rares ; la récidive précoce de hernie discale apparaît comme cause de plainte dans 7% des

Le maître d’ouvrage a mandaté le Cabinet 3C Expertise de Bordeaux qui a communiqué à GAN ASSURANCES un rapport d’expertise.

que la date de jugement ne peut être retenue comme date ultime puisque la juridiction ne fait que constater le désistement.

qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.