Adresse 3] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame [F] [B] divorcée [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDEURS Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION

Elle considère que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement uniquement sur le délai de droit commun.

[X] [W] épouse [V] ont donné à bail à Madame [Y] [H]-[G] et Madame [P] [H]-[G] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 850 euros, augmenté

- Assistance tierce personne : 3h par jour nous ne savons pas comment se passeront les choses lorsqu’il quittera le cocon familial.

Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par Me MENC Amandine, avocat au barreau de Grasse DEFENDERESSE: Madame [V] [W] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparante, COMPOSITION

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 janvier 2025

Ce commandement est demeuré infructueux de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 septembre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de justifier de l'assurance, soit le 12 janvier 2025.

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

[E] [O] doit payer un loyer d'un montant de 747,33 € hors charges, augmenté de charges récupérables d'un montant de 135,25 €.

[U], demeurant [Adresse 3] Madame [J] [H] [U], demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 COMPOSITION

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 16 septembre à 24 heures et il y a lieu

’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 21 mai 2025 à 24 heures.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 5 juillet 2021, M. [H] [F], Mme [A] [F] et Mme [Y] [F] ont vendu à M.

2] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités représentée par Maître Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697, MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et Maître Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [W] [F] [X] demeurant [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION