Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 20 Février 2026 N° RG 25/01929 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K3J PARTIES

et que son système n'a pas été affecté d'une déficience technique, d'autre part, que l'utilisateur a commis une négligence grave.

AXA FRANCE IARD C/ [B] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Nicolas MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril

[G] [F] [L] et, d’autre part, son père, son frère et ses sœurs.

[S] [N], salarié de la demanderesse, au sein des locaux de ladite société, a été reconnue par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 2018 et n'est pas contestée par les parties à ce jour.

Prétentions des parties Par ses dernières conclusions signifiées le 6 juin 2025, le syndicat demande au tribunal de :- annuler la marque française n°4850748 Les blancs de l’ouest pour l’intégralité des

[K] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET LYON, avocats au barreau de LYON

L’affaire, appelée à l’audience du 04 août 2025, a été renvoyée à plusieurs reprises pour appels en cause et conclusions des parties, jusqu'à l'audience du 02 mars 2026.

sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

Monsieur [O] [A] est devenu associé unique de la SARL [Q] A SOIE par suite d’une cession de parts sociales intervenue le 20 avril 2011.

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties.

Pour le surplus, vu les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, en vertu desquelles il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDERESSE Madame [K] [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, Monsieur [L] [A] et Madame [A] demandent au tribunal de : - DÉCLARER

Portalis 352J-W-B7I-C5Y3F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [K], [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS

Elle fait valoir que la chose demandée n’est pas la même, que les demandes ne sont pas entre les mêmes parties et que les parties présentes n’ont pas la même qualité.

Par ordonnance rendue le 2 mai 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et ordonné, en cas d’accord des parties, une mesure de médiation.