Ces deux prétentions étant fondés sur les mêmes faits, la compétence doit être appréciée par rapport à leur valeur totale, laquelle excède donc 10 000,00 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l’audience de renvoi, la présidente de la juridiction saisie soulève son incompétence, l’affaire relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

d’autre part la décision du tribunal des conflits en date du 4 novembre 2024 qui relève que l’ordre administratif est compétent pour connaitre des contestations à l’encontre de la caisse tendant à l’annulation

Sur la compétence territoriale, il rappelle que c’est la CAVP elle-même qui lui a donné l’information de la compétence du tribunal judiciaire de Pontoise et qu’en la matière, le t ribunal compétent est

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le terrain de la compétence territoriale, il n'est pas contesté non plus que le siège social de la société HABITAT INNOV AZUR est situé à Menton, et relève dès lors, de la compétence territoriale du

Ne répondant pas à l'impératif de précision et de prévisibilité, l'irrégularité de cette clause fait obstacle à la compétence de la présente juridiction.

[V] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03085 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4M S.A.

L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit par ailleurs que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

DES DÉBATS : 11 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

des personnes handicapées qui a pris la décision.

A l’audience du 10 février 2026, la juge a mis dans le débat la compétence territoriale.

En réponse, la requérante fait valoir que l'article 3.4 du protocole de cession stipule que le tribunal judiciaire est compétent pour désigner un tiers expert, la clause attributive de compétence stipulée

Enfin, les requérants soutiennent qu'en tout état de cause, le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent au regard des dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation qui prévoit la compétence

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date du présent jugement.

Il n’y a pas lieu de déclarer opposable la présente décision à la SCI ASTRIG, laquelle a été régulièrement assignée et est donc partie à la procédure.

Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.