Il indique ensuite que les défendeurs s’appuient sur des décisions dont il n’a jamais eu connaissance.

son caractère spéculatif ou risqué comme le soutient le demandeur, constituant le seul critère à évaluer pour déterminer la conformité ou non de la gestion.

COFIDIS C/ [P] [H] [Z] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 02 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la fin de non-recevoir Madame [C] [S] épouse [J] soulève l'irrecevabilité de la prétention principale formulée par Monsieur [B] [J] selon laquelle il demande que lui soit

Le sens de la décision conduit à rejeter la demande de Mme [K] au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, l’évaluation du dommage devant être faite au moment où le juge statue, Mme [P] [R] est fondée à demander l’actualisation des indemnités allouées au titre des postes de préjudices patrimoniaux

demande de sursis à statuer.

Par dernières conclusions d'incident en réponse, transmises par RPVA le 22 mai 2024, Monsieur [G] [K] [H] demande de : - débouter les demandeurs à l'incident de leur demande de communication de pièces;

La société défenderesse fait valoir qu’aucun élément précis n’est mis en avant par le demandeur de nature à caractériser une répercussion quelconque en lien avec l’article litigieux.

[V] [H] soutient que la dette détenue par la SAS EOS FRANCE a été effacée en s'appuyant sur la décision qu'il produit du 16 juillet 2021 de la commission de surendettement des particuliers du Rhône validant

et non corroboré par d’autres éléments, de sorte qu'il ne permettait pas fixer le montant du loyer.

Les consorts [D] [L] remettent en cause la validité de cette attestation mais ne versent aux débats aucun élément appuyant cette contestation.

où faisaient défaut l’ensemble des éléments précités, non communiqués à la société NORD ESTER, en violation du principe des droits de la défense et le droit à une bonne administration prévus par l’article

représente légalement ; 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

Il a été convoqué avec les autres salariés requérants devant le bureau d’orientation et de conciliation du conseil de prud’hommes de [Localité 10], et à leur demande, à la même audience du 4 mars 2019.

Dès lors, le propriétaire actuel ou non de l'appartement du 2ème étage a décidé seul de déplacer les WC existants sur le balcon en partie arrière, de façon non autorisée et M.