elle est motivée par une dette locative - qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En défense, Monsieur [K] [T] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant.

En défense, Madame [A] [D] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € par mois en sus du loyer courant.

En défense , Monsieur [F] [N] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus du loyer courant.

En défense, Monsieur [B] [T] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Après prorogations, le délibéré, initialement fixé au 30 janvier 2025, a été prononcé le 07 avril 2025.

de maladie professionnelle le 02 avril 2019, qu’elle a légalement prolongé le délai de trois mois se terminant le 02 juillet 2019 par un courrier du 27 juin 2019 et qu’elle a bien pris une décision avant

le bailleur, a donné à bail à Monsieur [G] [S], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 5 allée basses barolles, 69230 ST GENIS LAVAL moyennant un loyer mensuel initial de 375,22 euros

de deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 20 février 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément

six semaines avant l’audience.  

l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. ».

A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 12 décembre 2023 a été dénoncée le 13 décembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience initiale du

définitive de 150 € par jour de retard, passé un délai d’un mois après la signification de la décision et jusqu’à l’achèvement des travaux.

besoin est ; - ordonner la réduction à huit jours du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ; - condamner à titre provisionnel Monsieur [M] [E] au paiement des sommes suivantes

le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [D], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 100 rue de la Tourette, Bat A, 69290 CRAPONNE moyennant un loyer mensuel initial de 567,24 euros

le bailleur, a donné à bail à Monsieur [V] [D], pour une durée de 1 mois, un local à usage d'habitation sis 6 rue Salomon Reinach, 69007 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 471,52 euros, outre