classé par décret du Premier ministre du 21 décembre 1994 ; - déterminer les indices de mitoyenneté du mur séparant les fonds des parties, et indiquer si la remise de la société Etimmo est accolée ou non

comparant, non représenté Madame [D] [P] [Y] [L] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Il y est stipulé que : « Les lieux sont loués à usage de tous commerces à l'exception de librairie et genre de fast food ».

, ni représentée FEC-FO, sise [Adresse 49] non comparante, ni représentée SCID, sis [Adresse 51] non comparant, ni représenté L’USAP - UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, sise [Adresse 29] non comparante

En conséquence, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.

La clause 2 du contrat ne fait que fournir des explications à l’emprunteur sur les risques encourus en cas de défaillance.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00750 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIVT Minute N° 25/00225 JUGEMENT

Ce délai imparti est un délai préfix dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause.

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

[K] à l’exécution de ses prestations, ce que le défendeur n’a pas fait.

Article 1353  : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SARL MONGOO FP exploite le local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble sous forme de restaurant ouvert du lundi au vendredi de 11heures30 à 14heures 30.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GAMBINI + 1 CCC à Me MORTON HAMILL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE

DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSE Madame [O] [Z] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] non

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Monsieur [F] reproche par ailleurs à Monsieur [V] d'avoir choisi atterri face à la pente, sur un terrain non approprié.

L’expertise a donné lieu à l’établissement d’un rapport non daté rédigé par M.

Ainsi, la garantie perte de loyers ne se confond pas avec celle des pertes d'exploitation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !